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Source : https://www.bati-deco92.fr/la-verbalisation-des-places-de-parking-pour-personnes-handicapees-en-copropriete-ce-que-dit-la-loi/

rôle du syndic dans la protection de ces emplacementsLe syndic de copropriété joue un rôle central dans le respect du règlement de copropriété et la gestion des espaces communs, incluant les places de stationnement réservées.

Source : https://www.bati-deco92.fr/quel-delai-pour-un-proprietaire-pour-recuperer-son-logement-guide-des-procedures-de-resiliation-du-bail/

Le propriétaire bailleur a le choix entre trois modalités : l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, la remise en main propre contre récépissé ou signature, ou encore la signification par acte d'huissier, désormais dénommé commissaire de justice.